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Annexe Modèle de déclaration d’invention de salarié

Abrogé7 juin 2012
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Abrogé7 juin 2012

Créé le 24 mai 1988 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'une invention par un salarié

Résumé. Un formulaire pour déclarer une invention faite par un salarié, précisant les détails de l'invention et les circonstances de sa réalisation.

CERFA N° 55-1203

Article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée et articles 1er et 9 du décret n° 79-797 du 4 septembre 1979, modifié par le décret n° 84-684 du 17 juillet 1984

Je vous informe que je suis l'auteur d'une invention dont les caractéristiques sont les suivantes :

1. - SALARIE INVENTEUR (NOM, PRENOMS, ADRESSE, FONCTION EXERCE) :

2. - EMPLOYEUR (NOM, ADRESSE) :

3. - OBJET DE L'INVENTION :

4. - APPLICATIONS ENVISAGEES :

5. - CIRCONSTANCES DE REALISATION ET CLASSEMENT PROPOSE (1) :

A : Dans l'exécution de mon contrat de travail lequel comporte une mission inventive correspondant à mes fonctions effectives.

B : Dans l'exécution des études et recherches qui m'ont été explicitement confiées (note de service, etc.).

Invention propriété de l'employeur

C : Dans le cours de l'exécution de mes fonctions alors que mon contrat de travail ne comporte pas de mission inventive.

D : Dans le cours de l'exécution de mes fonctions lesquelles ne correspondent pas à la mission inventive que peut comporter mon contrat de travail.

E : En dehors de mes fonctions, mais grâce à la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.

F : En dehors de mes fonctions mais dans le domaine des activités de l'entreprise.

Invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur

G : En dehors de mes fonctions et du domaine des activités de l'entreprise et sans connaissance ni utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle.

Invention propriété du salarié

(1) Au point 5, ne cocher qu'une seule case correspondant à votre situation.

6. - PIECES JOINTES :

Dans le cas d'une invention propriété du salarié ouvrant droit d'attribution à l'employeur (cases C, D, E ou joindre obligatoirement en annexe une description de l'invention exposant :

  • le problème posé compte tenu éventuellement de la technique antérieure ;
  • la solution apportée ;
  • un exemple de réalisation accompagné éventuellement de dessins.

Annexe jointe . pages (6 maximum) Fait à :

Signature :

Le :

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

26 bis, rue de Léningrad, 75800 PARIS CEDEX 08

Tél. : (1) 42-93-21-20. - Télex : n° 290 368 INPI PARIS. - Télécopie : n° 42-93-59-30

Etablissement public placé auprès du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du mardi 24 mai 1988 au mercredi 6 juin 2012

Annexe Modèle de déclaration d’invention de salarié