Annexe - Protocole d'accord de préretraite
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En vigueur depuis le lundi 30 avril 1956
Annexe - Protocole d'accord de préretraite
Champ d'application
Conditions d'ouverture du droit
Garantie
Indemnité de départ
Réversion
Obligations des bénéficiaires
Révision - Durée
Dispositions transitoires
Application pratique