Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 1 juin 1961
RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
COMPETENCE DES DIRECTEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD (APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961).
Arrêté du 1 juin 1961