Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2009 - art. 10
Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 18 décembre 2009
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Obligations de l'employeur pendant une dérogation
L'employeur est tenu, pendant toute la durée de la dérogation, de se conformer aux dispositions du décret susvisé.