Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 avril 2002

relatif à des sous-régies d'avances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2002, l'arrêté du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord est modifié conformément au tableau ci-après :

Arrêté du 10 avril 2002