Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 décembre 1998

modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 88 (Déclaration des rentes viagères), 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur) du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 1998 et portant le numéro 494569,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 23 décembre 1998

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 1998

Arrêté du 10 décembre 1998
Article 1
Article 2