Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 (Création d'un établissement public pour la restauration de Notre-Dame)Création d'un établissement public pour la restauration de Notre-DameUn établissement public est créé pour superviser la restauration de Notre-Dame de Paris, avec des règles strictes pour sa gestion et son financement. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication,
Arrête :