La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 251-3 (Prime à la conversion pour véhicules propres)Art. D.251-3Prime à la conversion pour véhicules propresLa prime à la conversion aide à acheter ou louer un véhicule peu polluant si on détruit un vieux véhicule. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. et R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule)Art. R.322-1Demande de certificat d'immatriculation pour un véhiculePour mettre un véhicule en circulation pour la première fois, il faut demander un certificat d'immatriculation en prouvant son identité et d'autres documents comme l'assurance et le permis de conduire. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3122-4 (Règles pour les exploitants de voitures avec chauffeur)Art. L.3122-4Règles pour les exploitants de voitures avec chauffeurLes exploitants de voitures avec chauffeur doivent respecter certaines règles pour leurs véhicules et conducteurs, sauf exceptions. ;
Vu le décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 (Modification des règles de sécurité routière et d'équipements)Modification des règles de sécurité routière et d'équipementsUn décret du 9 décembre 2019 précise les règles pour les équipements routiers, la sécurité des piétons et des conducteurs, et l'homologation des véhicules. portant diverses mesures en matière de sécurité routière, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2019 (Règles pour les navettes urbaines électriques)Règles pour les navettes urbaines électriquesUn arrêté de 2019 fixe les règles pour les navettes urbaines électriques, comme leur vitesse, leurs équipements et leur contrôle technique obligatoire. modifié définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 (Règles pour les remorques de transport de personnes en ville)Règles pour les remorques de transport de personnes en villeUn arrêté de 2019 fixe les règles pour les remorques transportant des personnes en ville, avec des contrôles techniques obligatoires. modifié définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2020,
Arrête :