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Arrêté du 10 mars 1997

habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9 (Prestations de santé pour les étudiants) et R. 381-29 (Création de sections locales pour l'assurance maladie des étudiants) et R. 381-30 (Gestion de l'assurance maladie des étudiants),

Arrête :

Art. 1er. - La mutuelle des étudiants de Provence est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans l'académie de Montpellier le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles R. 381-29 (Création de sections locales pour l'assurance maladie des étudiants) et R. 381-30 (Gestion de l'assurance maladie des étudiants) du code de la sécurité sociale.

Art. 2. - Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des enseignements supérieurs,

C. Forestier

Arrêté du 10 mars 1997