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Arrêté du 10 mars 1997

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1997 :

Le retrait de M. Perrot (François, Régis, Marie, Joseph), notaire associé,

membre de la société civile professionnelle Gérard Chapon, René Fioroni et François Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;

La raison sociale de la société Gérard Chapon, René Fioroni et François Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : << G. Chapon et R. Fioroni,

notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 10 mars 1997