Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (5°, 13° et 14°), L. 541-10-4, R. 541-146 à R. 541-152 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Nouvelles règles pour la gestion des déchets)Nouvelles règles pour la gestion des déchetsLes entreprises doivent suivre de nouvelles règles pour gérer les déchets de certains produits, comme les appareils électriques et électroniques. portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Arrêté sur la gestion des déchets pour les fabricants de sport)Arrêté sur la gestion des déchets pour les fabricants de sportLes fabricants de sport doivent récupérer et réparer leurs produits usagés, sauf les pièces jetables, à partir du 1er janvier 2022. modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Gestion des déchets pour les produits de bricolage et de jardin)Gestion des déchets pour les produits de bricolage et de jardinLes fabricants doivent gérer les déchets de leurs produits de bricolage et de jardin, avec un organisme qui supervise les éco-organismes et les déchets pour les collectivités. modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 7 septembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 juillet au 7 septembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :