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Arrêté du 10 novembre 2023

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord sur l'égalité hommes-femmes dans les retraites

Résumé. Les institutions de retraite doivent suivre un accord pour l'égalité entre hommes et femmes, même s'il n'est pas parfait.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 15 avril 2022 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié aux Journal officiel de la République française du 9 juillet 2022 (NOR : MTRT2219909V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 9 novembre 2023,

Arrête :

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Obligation de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les institutions de retraite

Résumé. Les institutions de retraite doivent appliquer un accord pour égalité hommes-femmes, même s'il n'est pas parfait, en respectant certaines lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'accord du 15 avril 2022 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail (Précisions de l'accord de négociation), de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) et D. 2241-2 (Négociation triennale sur l'égalité professionnelle) du code du travail.
Les quatre premiers alinéas de l'article 1.3 sont étendus sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 (Protection des augmentations salariales pendant le congé de maternité) et L. 1225-44 (Augmentation de salaire après un congé d'adoption) du code du travail.
A l'alinéa 4 de l'article 10, est exclue de l'extension la phrase « La salariée ayant effectuée une reconnaissance conjointe d'un enfant telle que prévue dans le cadre de l'article 342-11 du code civil (Reconnaissance conjointe d'un enfant par un couple de femmes) peut bénéficier de ce congé d'accueil de l'enfant. » en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 1225-35 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés).
Le dernier alinéa du titre VI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail).

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord commence à compter de la publication de cet arrêté et reste valable pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/26, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Arrêté du 10 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3