Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 septembre 2002

pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant les dotations régionales de dépenses hospitalières pour 2002

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 71 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Fixation du budget des dépenses hospitalières par l'assurance maladie) fixant pour l'année 2002 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale,

Arrête :

Les dotations régionales de dépenses hospitalières des établissements financés par dotation globale pour 2002 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
DOTATIONS REGIONALES DE DEPENSES HOSPITALIERES

Fait à Paris, le 10 septembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

E. Couty

Arrêté du 10 septembre 2002
Article 1
Article 2
Annexe