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Arrêté du 11 décembre 2012

portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion financière d'un hôpital du Forez

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2012 organise la gestion financière d'un hôpital du Forez, créé par la fusion de deux hôpitaux, en désignant le comptable de Montbrison pour cette tâche.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté n° 2012-5172 du 29 novembre 2012 de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes portant création d'un centre hospitalier intercommunal, le centre hospitalier du Forez, par fusion des centres hospitaliers de Feurs et Montbrison ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Gestion financière d'un hôpital du Forez

Résumé. Un hôpital du Forez, créé en fusionnant deux hôpitaux, est géré financièrement par le comptable de Montbrison.

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Forez », issu de la fusion des centres hospitaliers de Montbrison et de Feurs, est rattachée au comptable de la trésorerie de Montbrison (Loire).

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Décision sur le classement d'un poste comptable

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement du poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 11 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

Arrêté du 11 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3