Arrêté du 11 juillet 2011

Chapitre Ier : Organisation du haut conseil

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Création du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité indépendante qui gère et conseille sur les audits financiers.

Article 1er

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante.
Il est composé de douze membres formant le collège et dispose d'un secrétariat général et de commissions consultatives spécialisées.

Chapitre Ier : Organisation du haut conseil
Section 1 : Le collège
Section 2 : Le secrétariat général
Section 3 : Les commissions consultatives spécialisées
Section 4 : L'organisation budgétaire et financière