Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité indépendante qui gère et conseille sur les audits financiers.
Article 1er
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante.
Il est composé de douze membres formant le collège et dispose d'un secrétariat général et de commissions consultatives spécialisées.
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