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ARRÊTÉ du 11 juillet 2014

fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale

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Calcul de la pension des ouvriers des parcs et ateliers

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2014 explique comment calculer la pension des ouvriers des parcs et ateliers de la fonction publique territoriale, en se basant sur leur dernière classification avant leur intégration.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, notamment ses articles 11 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) et 27 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des services publics dans la fonction territoriale et calcul des pensions) relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, notamment son article 5 (Calcul du montant garanti pour les ouvriers des parcs et ateliers) ;

Vu le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 1991 relatif aux classifications des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes,

Arrêtent :

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Calcul de la pension des ouvriers des parcs et ateliers

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2014 explique comment calculer la pension des ouvriers des parcs et ateliers de la fonction publique territoriale, en se basant sur leur dernière classification avant leur intégration.

Pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 (Calcul du montant garanti pour les ouvriers des parcs et ateliers) du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des services publics dans la fonction territoriale et calcul des pensions) susvisé, le niveau le plus élevé de la classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers qu'aurait pu atteindre l'ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application du décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) susvisé est déterminé par filière, selon les tableaux ci-après, à partir de la dernière classification détenue par l'intéressé à la date de son intégration dans la fonction publique territoriale. L'ancienneté de services acquise depuis la nomination dans la dernière classification détenue est prise en compte pour sa totalité.

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Durées d'avancement dans les filières professionnelles

Résumé. Un arrêté du 11 juillet 2014 décrit les durées nécessaires pour avancer dans les différentes filières professionnelles (exploitation, magasin, atelier) et niveaux de carrière.

I. - Filière exploitation et filière magasin
I-1. Niveaux ouvrier et maîtrise des filières exploitation et magasin

CLASSIFICATION À LA DATE
de l'intégration
DURÉE REQUISE
pour un avancement
à un niveau supérieur
DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DURÉE
cumulée
Ouvrier qualifié 2 ans Ouvrier expérimenté 2 ans
3 ans Compagnon 5 ans
4 ans Chef d'équipe A 9 ans
5 ans Chef d'équipe B 14 ans
5 ans Chef d'équipe C 19 ans
3 ans Responsable de travaux/responsable de magasin 22 ans
Ouvrier expérimenté 3 ans Compagnon 3 ans
4 ans Chef d'équipe A 7 ans
5 ans Chef d'équipe B 12 ans
5 ans Chef d'équipe C 17 ans
3 ans Responsable de travaux/responsable de magasin 20 ans
Compagnon 4 ans Chef d'équipe A 4 ans
5 ans Chef d'équipe B 9 ans
5 ans Chef d'équipe C 14 ans
3 ans Responsable de travaux/responsable de magasin 17 ans
Maître-compagnon 1 an Chef d'équipe A 1 an
5 ans Chef d'équipe B 6 ans
5 ans Chef d'équipe C 11 ans
3 ans Responsable de travaux/responsable de magasin 14 ans
Chef d'équipe A 5 ans Chef d'équipe B 5 ans
5 ans Chef d'équipe C 10 ans
3 ans Responsable de travaux/responsable de magasin 13 ans
Chef d'équipe B 5 ans Chef d'équipe C
3 ans Responsable de travaux/responsable de magasin 8 ans
Chef d'équipe C 3 ans Responsable de travaux/responsable de magasin 3 ans
Responsable de travaux
Responsable de magasin
Sans objet Responsable de travaux/responsable de magasin Sans objet

I-2. Niveaux haute maîtrise de la filière exploitation

CLASSIFICATION À LA DATE
de l'intégration
DURÉE REQUISE
pour un avancement
à un niveau supérieur
DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DURÉE
cumulée
Chef de chantier A 3 ans Chef de chantier B
Chef d'exploitation A
3 ans
3 ans Chef d'exploitation B 6 ans
3 ans Chef d'exploitation C 9 ans
Chef de chantier B 3 ans Chef d'exploitation B 3 ans
3 ans Chef d'exploitation C 6 ans
Chef d'exploitation A 3 ans Chef d'exploitation B 3 ans
3 ans Chef d'exploitation C 6 ans
Chef d'exploitation B 3 ans Chef d'exploitation C 3 ans
Chef d'exploitation C Sans objet Chef d'exploitation C Sans objet

I-3. Niveaux haute maîtrise de la filière magasin

CLASSIFICATION À LA DATE
de l'intégration
DURÉE REQUISE
pour un avancement
à un niveau supérieur
DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DURÉE
cumulée
Chef magasinier A 3 ans Chef magasinier B 3 ans
Chef magasinier B Sans objet Chef magasinier B Sans objet

II. - Filière atelier
II-1. Niveaux ouvrier et maîtrise de la filière atelier

CLASSIFICATION À LA DATE
de l'intégration
DURÉE REQUISE
pour un avancement
à un niveau supérieur
DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DURÉE
cumulée
Ouvrier qualifié 2 ans Ouvrier expérimenté 2 ans
3 ans Compagnon 5 ans
5 ans Spécialiste A 10 ans
5 ans Spécialiste B 15 ans
5 ans Chef d'équipe C 20 ans
3 ans Réceptionnaire/visiteur technique 23 ans
Ouvrier expérimenté 3 ans Compagnon 3 ans
5 ans Spécialiste A 8 ans
5 ans Spécialiste B 13 ans
5 ans Chef d'équipe C 18 ans
3 ans Réceptionnaire/visiteur technique 21 ans
Compagnon 5 ans Spécialiste A 5 ans
5 ans Spécialiste B 10 ans
5 ans Chef d'équipe C 15 ans
3 ans Réceptionnaire/visiteur technique 18 ans
Maître-compagnon 5 ans Spécialiste B 5 ans
5 ans Chef d'équipe C 10 ans
3 ans Réceptionnaire/visiteur technique 13 ans
Spécialiste A 5 ans cumulés de spécialiste A
et/ou de maître-compagnon
Spécialiste B 5 ans
5 ans Chef d'équipe C 10 ans
3 ans Réceptionnaire/ visiteur technique 13 ans
Spécialiste B 5 ans Chef d'équipe C 5 ans
3 ans Réceptionnaire/Visiteur technique 8 ans
Chef d'équipe C 3 ans Réceptionnaire/visiteur technique 3 ans
Réceptionnaire/visiteur technique Sans objet Réceptionnaire/visiteur technique Sans objet

II-2. Niveaux haute maîtrise de la filière atelier

CLASSIFICATION À LA DATE
de l'intégration
DURÉE REQUISE
pour un avancement
à un niveau supérieur
DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DURÉE
cumulée
Contremaître A 3 ans Contremaître B
Chef d'atelier A
3 ans
3 ans Chef d'atelier B 6 ans
3 ans Chef d'atelier C 9 ans
Contremaître B 3 ans Chef d'atelier B 3 ans
3 ans Chef d'atelier C 6 ans
Chef d'atelier A 3 ans Chef d'atelier B 3 ans
3 ans Chef d'atelier C 6 ans
Chef d'atelier B 3 ans Chef d'atelier C 3 ans
Chef d'atelier C Sans objet Chef d'atelier C Sans objet

III. - Filière des techniciens

CLASSIFICATION À LA DATE
de l'intégration
DURÉE REQUISE
pour un avancement
à un niveau supérieur
DÉROULEMENT DE CARRIÈRE DURÉE
cumulée
Technicien niveau 1 5 ans Technicien niveau 2 5 ans
8 ans Technicien niveau 3 13 ans
Technicien niveau 2 8 ans Technicien niveau 3 8 ans
Technicien niveau 3 Sans objet Technicien niveau 3 Sans objet
Technicien principal Sans objet Technicien principal Sans objet
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Exécution de l'arrêté sur les carrières professionnelles

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les carrières professionnelles dans la fonction publique territoriale.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner

ARRÊTÉ du 11 juillet 2014
Article 1
Article 2