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Arrêté du 11 mai 1984

FIXANT LA LEGENDE DES DIFFERENTES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE FIGURANT SUR LA LISTE EN ANNEXE DE L'ART. R126-1 DU CODE DE L'URBANISME

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CREATION D'UN ART. A126-1 AU CODE DE L'URBANISME.

APPLICATION DU DECRET 83813 DU 09-09-1983.

Arrêté du 11 mai 1984