La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9 (Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carbone)Art. L.453-9Renforcement des réseaux pour le biogaz et le gaz bas-carboneLes gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent renforcer les réseaux pour injecter du biogaz ou du gaz bas-carbone, en partageant les coûts avec les producteurs. et D. 453-21 (Création d'une carte pour raccorder les usines à biogaz)Art. D.453-21Création d'une carte pour raccorder les usines à biogazLes gestionnaires de réseaux gaziers créent une carte pour faciliter le raccordement des usines à biogaz, en choisissant le réseau le plus adapté. ;
Vu le décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 (Modification des aides pour les énergies renouvelables)Modification des aides pour les énergies renouvelablesCe décret met fin à certaines aides pour les installations produisant de l'électricité à partir de biogaz issu de déchets non dangereux et limite les aides pour les énergies renouvelables. modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2019 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal du biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux implantées sur le territoire métropolitain continental ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 février 2020,
Arrêtent :