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Arrêté du 12 décembre 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords dans l'industrie chimique

Résumé. Un accord avec les représentants du personnel dans l'industrie chimique doit être validé, sauf si une partie va contre la loi.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 8 décembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords conclus avec les représentants élus du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,

Arrête :

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Obligation d'un accord dans l'industrie chimique

Résumé. Un accord sur la validation des accords avec les représentants du personnel dans l'industrie chimique devient obligatoire, sauf pour une partie qui va à l'encontre de la loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords conclus avec les représentants élus du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier point du deuxième tiret de l'annexe 1 est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail (Accords dans les petites entreprises).

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Entrée en vigueur d'un accord dans l'industrie chimique

Résumé. Un accord sur la validation des accords avec les représentants du personnel dans l'industrie chimique entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3