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Arrêté du 12 février 1987

portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu les articles L. 211-4, L. 420-7 et L. 420-11 du code des assurances ;

Vu le décret n° 86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie.

En vigueur depuis le 21 février 1987

A compter du 1er juin 1986, le Royaume d'Espagne et la République portugaise ne sont plus assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1 et R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

EDOUARD BALLADUR.

En vigueur depuis le samedi 21 février 1987

Arrêté du 12 février 1987
Article 1