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Arrêté du 12 juillet 1993

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais

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Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;
Vu l’accord (R.M.H. plus une annexe) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’accord (R.E.M.A. plus une annexe) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l’opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation d’une rémunération minimale hiérarchique et des rémunérations effectives minimales annuelles, ainsi que les conditions de leurs attributions peuvent être librement déterminées par voie d’accords collectifs ;
Considérant que les accords susvisés ne sont contraires à aucune disposition légale,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 susvisée, les dispositions de :

  • l’accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (plus un barème annexé) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l’accord sur les rémunérations effectives minimales annuelles (plus un barème annexé) du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des accords

Résumé. Les accords restent valables à partir de la publication de cet arrêté, pour le temps restant, selon les règles déjà établies.

Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Arrêté du 12 juillet 1993