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Arrêté du 12 mars 2019

portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Certificats pour les programmes innovants d'économie d'énergie

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2019 permet aux programmes innovants d'économie d'énergie de recevoir des certificats jusqu'à fin 2021.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 février 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mars 2019 · Dernière version le 28 mai 2020

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Programme PROFEEL éligible aux certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un programme d'innovation pour économiser l'énergie est éligible à des certificats jusqu'à fin 2021.

Le programme d'innovation PRO-INNO-11 PROFEEL , décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 21 mars 2019

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Exécution d'un arrêté sur les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2019 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour un programme d'innovation visant à économiser l'énergie.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Localisation du texte complet d'un document officiel

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2019 précise où trouver le texte complet d'un document officiel avec ses images.

Fait le 12 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2019

Arrêté du 12 mars 2019
Article 1
Article 2
Annexe