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Arrêté du 12 novembre 1988
RELATIF AUX PRIX ET MARGES DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 04-08-1987:
ART. 2: DEPOT DES PRIX LIMITES MODIFIES DES PRODUITS DEJA EXISTANTS,AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE;
ART. 3: POUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES INSCRITES SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES,LE TAUX LIMITE DE MARGE BRUTE HORS TAXE CALCULE PAR RAPPORT AU PRIX FABRICANT HORS TAXES,REPRESENTE HORS RISTOURNES 10,74% POUR LE GROSSISTE REPARTITEUR ET 48,46% POUR LE PHARMACIEN D'OFFICINE.
LES COEFFICIENTS DE PASSAGE DES PRIX PUBLICS PRATIQUES EN METROPOLE AUX PRIX PUBLICS PRATIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SONT MULTIPLIES PAR LE COEFFICIENT 1,014 8.
Modifié parARRETE