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Arrêté du 13 avril 1995
MODIFIANT L'ARRETE DU 04-12-1991 DEFINISSANT LES DOMAINES DANS LESQUELS LE COMMANDANT DE LA MARINE DE PARIS RELEVE DU COMMANDANT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE
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L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR UN PARAG. 4:
CONTENTIEUX DES DOMMAGES:
LE COMMANDANT DE LA MARINE A PARIS FAIT ASSURER L'INSTRUCTION ET LE REGLEMENT DES DOSSIERS CONTENTIEUX DES FORMATIONS QUI RELEVENT DE SON COMMANDEMENT PAR LE COMMANDANT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE.
IL DONNE SON AVIS AU COMMANDANT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE SUR LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES EN CAUSE AFFECTEES A CES FORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 10 (14EMEMENT) ET 12 DU DECRET 91671 DU 14-07-1991.
Arrêté du 13 avril 1995