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Arrêté du 13 février 2007

fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement

Abrogé16 mars 2013
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement, notamment son article 29,

Arrêtent :

Abrogé16 mars 2013

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 16 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours d'attaché principal d'administration

Résumé. Un concours pour devenir attaché principal dans un ministère comprend deux épreuves : une écrite et une orale.

L'examen professionnel en vue de la sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'équipement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Abrogé16 mars 2013

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 16 mars 2013

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Épreuve d'admissibilité pour le concours d'attaché principal

Résumé. Les candidats doivent écrire une note de synthèse sur un sujet administratif en quatre heures pour montrer leurs compétences d'analyse et d'écriture.

L'épreuve d'admissibilité consiste en l'élaboration d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général. Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude des candidat(e)s à l'analyse et à la synthèse, ainsi que la qualité de leur expression écrite (durée : quatre heures, coefficient 3).

Abrogé16 mars 2013

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 16 mars 2013

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Entretien d'admission pour attaché principal

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir attaché principal d'administration consiste en un entretien de 40 minutes avec un jury, après un exposé de 10 minutes sur son parcours professionnel.

l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury (durée : quarante minutes, coefficient 5).
Cet entretien a pour point de départ un exposé, présenté par le ou la candidate, des différentes étapes de son parcours professionnel, pendant une durée de dix minutes maximum.
L'entretien porte ensuite :
a) A partir de l'exposé que le ou la candidate a présenté, sur des questions relatives aux domaines d'intervention de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le ou la candidate ;
b) Sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du ou de la candidate, ses connaissances administratives, sa personnalité et ses motivations, ainsi que ses capacités à accéder aux fonctions d'encadrement du deuxième niveau.

Abrogé16 mars 2013

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 16 mars 2013

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Envoi du CV pour l'examen professionnel

Résumé. Les candidats doivent envoyer un CV de trois pages maximum au moins quinze jours avant l'épreuve orale pour un examen professionnel.

Le jury complète son appréciation par la consultation d'un curriculum vitae de trois pages maximum que chaque candidat(e) rédige en vue de l'épreuve d'admission. Le curriculum vitae est remis contre accusé de réception, ou adressé (le cachet de la poste faisant foi), par le ou la candidate, au service responsable de l'organisation de l'examen professionnel, au moins quinze jours avant la date du début de l'épreuve orale.

Abrogé16 mars 2013

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 16 mars 2013

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Sujet et notation de l'épreuve d'admissibilité

Résumé. Le jury choisit le sujet de l'épreuve d'admissibilité et donne une note sur 20, multipliée par un coefficient.

Le jury arrête le sujet de l'épreuve d'admissibilité. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20, qui est multiplié par le coefficient correspondant.

Abrogé16 mars 2013

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 16 mars 2013

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Composition du jury pour un concours administratif

Résumé. Le jury d'un concours pour devenir attaché principal dans un ministère est composé de membres choisis pour leurs compétences, avec un président issu de certains corps de fonctionnaires.

La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le jury comprend un président choisi dans les corps des inspecteurs généraux, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Le jury comprend également des membres choisis parmi les fonctionnaires que désignent leurs compétences, appartenant au ministère chargé de l'équipement ou exerçant un contrôle sur celui-ci, ou appartenant à d'autres administrations.
Des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour l'épreuve écrite d'admissibilité.

Abrogé16 mars 2013

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 16 mars 2013

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Critères de réussite à l'examen professionnel

Résumé. Pour réussir l'examen professionnel, il faut obtenir au moins 10/20 à l'épreuve d'admissibilité et 10/20 à l'épreuve d'admission, avec un maximum de points pour les postes disponibles.

Pour chaque session de l'examen professionnel, le jury :
1. Fixe la barre d'admissibilité et établit la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admissibles, après l'épreuve d'admissibilité ; seul(e)s les candidat(e)s ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 points, soit une note au moins égale à 10 sur 20, peuvent être déclarés admissibles ;
2. Etablit la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s admis(e)s, après l'épreuve d'admission. Seul(e)s les candidat(e)s ayant obtenu un nombre total de points au moins égal à 80 points, soit une note au moins égale à 10 sur 20, peuvent être déclaré(e)s admis(e)s.
Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celui ou celle d'entre eux qui a obtenu le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admission.
Le jury ne peut retenir un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les candidat(e)s admis(e)s à l'examen par le jury sont inscrit(e)s au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi après avis de la commission administrative paritaire.

Abrogé16 mars 2013

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 16 mars 2013

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Règles d'un examen professionnel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour un examen professionnel, comme le nombre de postes et les dates importantes.

Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et de dépôt des curriculum vitae ainsi que la date de l'épreuve écrite d'admissibilité.

Abrogé16 mars 2013

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 16 mars 2013

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Abrogation d'un arrêté sur un concours administratif

Résumé. Un arrêté de 2006 sur les règles du concours pour devenir attaché principal dans les services déconcentrés est annulé.

L'arrêté du 17 janvier 2006 fixant les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe est abrogé.

Abrogé16 mars 2013

Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 16 mars 2013

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Publication d'un arrêté sur un concours professionnel

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser un concours professionnel pour les attachés principaux des services déconcentrés.

La directrice générale du personnel et de l'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2007.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

du personnel et de l'administration :

L'adjoint au chargé de la sous-direction

du recrutement, des concours et de la formation,

P. Bernard

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef du bureau du recrutement

et de la formation,

A. Freyder

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au vendredi 15 mars 2013

Arrêté du 13 février 2007
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