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Arrêté du 13 février 2017

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les frais de santé dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Les employeurs et salariés du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie doivent désormais avoir un accord sur le remboursement des frais de santé.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 16 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli lors de la séance du 25 janvier 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les frais de santé dans l'horlogerie-bijouterie

Résumé. Un accord sur le remboursement des frais de santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée
L'article 3.2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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Extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé dans l'horlogerie-bijouterie devient obligatoire et ses effets commencent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3