a modifié les dispositions suivantes
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relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et la ville, le ministre du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale (Aide aux frais de restauration scolaire), modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les D.O.M. pour 1993 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 1994,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 23 mars 1995
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN