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Arrêté du 13 novembre 1948
AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT : APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI NO 31 DU 7 JANVIER 1948
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REGLEMENT DES EMPRUNTS EMIS PAR LES GROUPEMENTS DES SINISTRES : COMPLEMENT AUX ARRETES DES 6 février ET 19 MARS 1948 CONCERNANT LE REGLEMENT DES SOUSCRIPTEURS.
Arrêté du 13 novembre 1948
Modifié parArrêté du 16 janvier 1950