En vigueur depuis le 5 décembre 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord professionnel dans l'industrie graphique
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 10 février 1978 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
La fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques ;
La fédération nationale des métiers graphiques,
D'une part, et
Le syndicat national des cadres techniques du livre CGT ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre CGT ;
La fédération Force ouvrière du livre ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton CFTC,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, pour la durée de la validité dudit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
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