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ARRETE du 13 novembre 1978

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Le ministre du travail et de la participation,

Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 juillet 1975, 9 juillet 1975, 29 juillet 1976, 25 mai 1977 portant agrément des accords des 24 février 1975, 30 décembre 1975, 2 avril 1976 et 4 mars 1977 relatifs à l'application d'un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;

Vu l'accord du 10 février 1978 complétant les accords susvisés ;

Vu la demande d'agrément présentée le 24 juillet 1978 par la fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 10 septembre 1978 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 5 décembre 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord professionnel dans l'industrie graphique

Résumé. Un accord sur les garanties de ressources pour les employés des imprimeries est rendu obligatoire pour tous dans ce secteur.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 10 février 1978 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :

La fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques ;

La fédération nationale des métiers graphiques,

D'une part, et

Le syndicat national des cadres techniques du livre CGT ;

Le syndicat national des employés de la presse et du livre CGT ;

La fédération Force ouvrière du livre ;

La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton CFTC,

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le mardi 5 décembre 1978

ARRETE du 13 novembre 1978
Article 1er, 2, 3