En vigueur depuis le 13 décembre 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les classifications professionnelles
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception des bobines et tourets pour câbles, les dispositions de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois (une annexe) du 29 juin 1979.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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