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ARRETE du 13 novembre 1979

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En vigueur depuis le 9 janvier 1980

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 1979 rend obligatoire une convention collective pour les cabinets d'avocats, avec quelques exceptions et conditions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (une annexe " Salaires "), à l'exclusion des articles 36 et 37 de ladite convention.

Les dispositions de l'article 3 sont étendues sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 132-7 du code du travail.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-7 du code du travail.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-28 et L. 122-32 du code du travail.

Les dispositions de l'article 20 B sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail, ainsi que de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

Les dispositions du premier alinéa de l'article 21 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 223-2 et suivants du code du travail.

Les dispositions de l'article 24 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions du premier alinéa de l'article 27 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 38 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 1980

ARRETE du 13 novembre 1979
Article 1, 2, 3