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Arrêté du 13 novembre 1986
PORTANT APPLICATION DE L'ART. *R211-4 DU CODE DES ASSURANCES
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LES MOTS "SECTION II ETENDUE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE" INSERES ENTRE LES ART. A211-1-2 ET A211-2 SONT INSERES ENTRE LES ART. A211-1 ET A211-1-1.
AJOUT A LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III (3EME PARTIE: ARRETES) APRES L'ART. A211-1-2 D'UN ART. A211-1-3.
L'ART. *R211-4 A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 3 DU DECRET 8621 DU 07-01-1986.
Arrêté du 13 novembre 1986