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Arrêté du 13 novembre 1986

COMPLETANT L'ARRETE DU 07-11-1985 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE COMPETENTE POUR LES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

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COMPLETE PAR UNE SECTION 4 (ART. 35 A 41): DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES LORSQUE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE SE REUNIT,EN APPLICATION DE L'ART. 54 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985.

Arrêté du 13 novembre 1986