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Arrêté du 13 novembre 1991

FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LES LABORATOIRES DES DOUANES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET

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LES SOMMES PERCUES EN PAIEMENT DES ANALYSES REALISEES PREALABLEMENT AU DEPOT D'UNE DECLARATION EN DOUANE,PAR LES LABORATOIRES DES DOUANES EN APPLICATION DE L'ART. 98-1 DU CODE DES DOUANES,SONT,APRES PRELEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU CHAP. 34-98 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 911166 DU 13-11-1991.

Arrêté du 13 novembre 1991