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Arrêté du 13 octobre 1999

portant nomination à la Commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des experts-comptables stagiaires autorisés

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, M. Gardette (Alexandre), administrateur civil en fonction à la direction générale des impôts, est désigné pour siéger à la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 relatif à l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe).

M. GARDETTE ALEXANDRE,EST DESIGNE POUR SIEGER A LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 6 DU DECRET 9512 DU 06-01-1995,EN REMPLACEMENT DE M. DUFRESNOY PHILIPPE.

Arrêté du 13 octobre 1999