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Arrêté du 14 août 1979

portant agrément de l'institut national de recherche et de sécurité au titre des articles L. 231-7 et R. 231-52 du code du travail

Abrogé8 juillet 1994
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Le ministre du travail et de la participation et le ministre de la santé et de la Sécurité sociale,

Vu les articles L. 231-7 et R. 231-52 du code du travail,

Abrogé8 juillet 1994

Créé le 28 août 1979 · Abrogé le 8 juillet 1994

L'institut national de recherche et de sécurité est agréé pour recevoir des fabricants, importateurs et vendeurs de substances ou préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs les informations prévues à l'article L. 231-7 (3e alinéa) du code du travail.

Les modalités d'exécution de la mission ainsi confiée à l'institut national de recherche et de sécurité font l'objet d'une convention entre le ministre du travail et de la participation et cet organisme.

Abrogé8 juillet 1994

Créé le 28 août 1979 · Abrogé le 8 juillet 1994

Le directeur des relations du travail et le directeur de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et de la participation,

Pour le ministre et par délégation ;

Le directeur du cabinet, Y. GAILLARD.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, J.-C. QUYOLLET.

Abrogé depuis le vendredi 8 juillet 1994

En vigueur du mardi 28 août 1979 au jeudi 7 juillet 1994

Arrêté du 14 août 1979
Article 1
Article 2