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Arrêté du 14 août 1979

portant désignation de l'institut national de recherche et de sécurité pour exercer les missions prévues à l'article R. 231-60 du code du travail

Abrogé8 juillet 1994
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Le ministre du travail et de la participation et le ministre de la santé et de la Sécurité sociale.
Vu les articles L. 231-7 et R. 231-60 du code du travail ;

Vu la décision du bureau du conseil d'administration de l'institut national de recherche et de sécurité en date du 5 avril 1979 approuvant le principe de la désignation de cet organisme au titre de l'article R. 231-60 du code du travail pour la conservation et l'exploitation des informations fournies en application de l'article L. 231-7 (3e alinéa) dudit code,

Abrogé8 juillet 1994

Créé le 28 août 1979 · Abrogé le 8 juillet 1994

L'institut national de recherche et de sécurité assure les missions définies à l'article R. 231-60 du code du travail en vue de la conservation et de l'exploitation des informations fournies en application de l'article L. 231-7 (3e alinéa) dudit code par les fabricants, importateurs et vendeurs de substances ou préparations qui peuvent faire courir des risques aux travailleurs.

Les conditions d'exercice des missions prévues à l'alinéa ci-dessus sont réglées par une convention entre le ministre du travail et de la participation et l'institut national de recherche et de sécurité.

Abrogé8 juillet 1994

Créé le 28 août 1979 · Abrogé le 8 juillet 1994

Le directeur des relations du travail et le directeur de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et de la participation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, Y. GAILLARD.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, J.-C. QUYOLLET.

Abrogé depuis le vendredi 8 juillet 1994

En vigueur du mardi 28 août 1979 au jeudi 7 juillet 1994

Arrêté du 14 août 1979
Article 1
Article 2