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Arrêté du 14 février 1991

relatif au formulaire de déclaration d'intention pour l'essai d'un médicament ou d'un produit assimilé

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Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 209-12, L. 658-11, R. 2032, R. 2033, R. 2036 et R. 2037,

En vigueur depuis le 6 mars 1991

La déclaration d'intention pour l'essai d'un médicament, d'un produit défini à l'article L. 658-11 du code de la santé publique ou d'un produit ou objet contraceptif, prévue à l'article L. 209-12 du même code, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 1 (non reproduite) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0038.

En vigueur depuis le 6 mars 1991

La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 2 (non reproduite) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0039.

En vigueur depuis le 6 mars 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. KEENE

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 1991

Arrêté du 14 février 1991
Article 1
Article 2
Article 3