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Arrêté du 14 mars 1989

fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre Ier bis ;

Vu le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, modifié par le décret n° 82-1226 du 31 décembre 1982, notamment son article 2,

En vigueur depuis le 18 mars 1989

Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 mars 1989

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

R. VIRICELLE

En vigueur depuis le samedi 18 mars 1989

Arrêté du 14 mars 1989
Article 1
Article 2
Annexes