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ARRÊTÉ du 14 novembre 1983

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En vigueur depuis le 22 novembre 1983

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Obligation d'un fonds pour les congés de formation dans le secteur des matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des matières plastiques un avenant sur la création d'un fonds pour les congés de formation.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :

L'avenant du 1er février 1983 à la convention collective susvisée portant création du Fonds national d'assurance-formation pour la gestion des congés individuels de formation (une annexe : statuts), à l'exclusion du paragraphe b de l'article 6.

...........................................

En vigueur depuis le mardi 22 novembre 1983

ARRÊTÉ du 14 novembre 1983
Article 1