En vigueur depuis le 22 novembre 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un fonds pour les congés de formation dans le secteur des matières plastiques
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de :
L'avenant du 1er février 1983 à la convention collective susvisée portant création du Fonds national d'assurance-formation pour la gestion des congés individuels de formation (une annexe : statuts), à l'exclusion du paragraphe b de l'article 6.
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