Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 14 novembre 1984

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 novembre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant à la convention collective des cabinets d'avocats

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire les règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, les dispositions de l'avenant n° 14 du 12 septembre 1984 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 1984

ARRETE du 14 novembre 1984
Article 1