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Arrêté du 14 novembre 1994

JORF n°270 du 22 novembre 1994•0 article
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°93-316 du 5 mars 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
    • Sans article spécifique
  • Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
    • Article 43
  • Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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