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Arrêté du 14 novembre 2001

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2000

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-annexé.

En vigueur depuis le 1 octobre 2000

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 octobre 2000

FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction des services judiciaires

DESIGNATION DE L'EMPLOI

CATEGORIE

NOMBRE d'emplois

BONIFICATION INDICIAIRE

(en points d'indice majoré)

Nombre de points par emploi

Greffiers et fonctionnaires de catégorie C

B et C

27

20 points dans la limite de 540 points

Direction de l'administration pénitentiaire

DESIGNATION DE L'EMPLOI

CATEGORIE

NOMBRE d'emplois

BONIFICATION INDICIAIRE

(en points d'indice majoré)

Nombre de points par emploi

Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

A

7

20 à 50

Adjoint au directeur

A

14

10 à 30

Chef de pôle

A

6

20

Travailleurs sociaux en relation avec les populations des quartiers sensibles

A ou B

279

10 à 30

Régisseur comptable

B

1

20

Personnels administratifs

B ou C

19

10 à 19

Responsable de la sécurité

C

1

15

Total

327

De 10 à 50 points

dans la limite de 6 265 points

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

DESIGNATION DE L'EMPLOI

CATEGORIE

NOMBRE d'emplois

BONIFICATION INDICIAIRE

(en points d'indice majoré)

Nombre de points par emploi

Directeur

A

101

De 20 à 50 points

Psychologue

A

39

De 20 à 50 points

Professeur technique

A

3

De 20 à 50 points

Chef de service éducatif

A

57

De 20 à 50 points

Educateur

B

723

De 10 à 30 points

Assistant de service social

B

10

De 10 à 30 points

Infirmier

B

2

De 10 à 30 points

Agent technique d'éducation

C

182

De 10 à 20 points

Adjoint administratif

C

36

De 10 à 20 points

Agent administratif

C

36

De 10 à 20 points

Agent spécialiste

C

11

De 10 à 20 points

Maître ouvrier et ouvrier professionnel

C

87

De 10 à 20 points

Conducteur d'automobile

C

1

De 10 à 20 points

Total

1 286

De 10 à 50 points

dans la limite de 25 177 points

Ministère de la justice

DESIGNATION DE L'EMPLOI

CATEGORIE

NOMBRE d'emplois

BONIFICATION INDICIAIRE

(en points d'indice majoré)

Nombre de points par emploi

Délégué de l'Etat dans les quartiers

A, B ou C

3

De 30 à 50 points

dans la limite de 110 points

Fait à Paris, le 14 novembre 2001.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2000

Arrêté du 14 novembre 2001
Article 1
Article 2
Annexe