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Arrêté du 14 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 23 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des jurys d'examen pour la police nationale

Résumé. Un nouvel arrêté modifie la composition des jurys d'examen pour inclure des représentants de la police et s'applique aux examens de l'année prochaine.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres de jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 (Réorganisation des grades des techniciens de police technique et scientifique) modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 (Modification des règles de recrutement pour la police technique) relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2022 (Règles de l'examen pour devenir technicien de police) fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,

Arrêtent :

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Modification des groupes d'examinateurs

Résumé. Les groupes d'examinateurs pour l'épreuve orale d'entretien sont modifiés pour inclure des représentants de la préfecture de police et une option pour la direction centrale du recrutement et de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2022

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté sont valables pour les examens de l'année prochaine.

Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels qui seront ouverts au titre de l'année 2023.

En vigueur depuis le 19 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le patron de la police nationale doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

E. Boisard

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-direction des compétences et des parcours professionnels,

S. Staffolani

En vigueur depuis le samedi 19 novembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3