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Arrêté du 14 novembre 2024

relatif aux catégories d'installations soumises aux dispositions de l'article L. 342-24 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la puissance des installations électriques

Résumé. Un arrêté permet aux gestionnaires de modifier la puissance des installations électriques en haute tension, sauf pour certaines exceptions.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu l'article L. 342-24 du code de l'énergie (Modification de la puissance de raccordement électrique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 octobre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Modification de la puissance de raccordement pour certaines installations électriques

Résumé. Le gestionnaire peut modifier la puissance des installations électriques en haute tension, sauf pour certaines installations spécifiques.

Les catégories d'installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau en application du L. 342-24 (Modification de la puissance de raccordement électrique) du code de l'énergie sont celles raccordées aux réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, dans les domaines de tension HTA et HTB, à l'exception :

- des ouvrages permettant le raccordement des réseaux de distribution d'électricité au réseau de transport d'électricité ou à un autre réseau de distribution d'électricité ;
- des installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base) ;
- des réseaux de transport de gaz naturel mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre IV, des infrastructures de stockage de gaz naturel mentionnées à l'article L. 421-3-1 et des installations de gaz naturel liquéfié mentionnées à l'article L. 431-8 du code de l'énergie (Participation des installations de GNL à l'équilibrage des réseaux).

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Arrêté du 14 novembre 2024
Article 1
Article 2