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Arrêté du 15 avril 2013

relatif à la sortie du statut coopératif de l'entreprise Cobalou

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie du statut coopératif pour la société Cobalou

Résumé. La société Cobalou peut arrêter d'être coopérative, mais son argent de côté doit rester bloqué pendant 10 ans.

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour la société Cobalou

Résumé. La société Cobalou peut quitter son statut coopératif, mais ses réserves doivent rester indisponibles pendant 10 ans.

Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 15 avril 2013, la société coopérative Cobalou est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
La société coopérative Cobalou et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

Arrêté du 15 avril 2013