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Arrêté du 15 février 1995

relatif à la composition du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

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Le ministre de la fonction publique,

Vu le décret du 10 février 1995 relatif à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1970, modifié par l'arrêté du 7 septembre 1994, instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 3 mars 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANDRÉ ROSSINOT

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995

Arrêté du 15 février 1995
Article 1
Article 2