Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 juillet 1974

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Chaque année, les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font, après consultation du comité technique régional de prévention, parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale agricole un rapport indiquant les entreprises signataires, les actions et les montants concernés ainsi que l'évolution du risque d'accidents du travail et maladies professionnelles dans ces entreprises.

La caisse centrale de mutualité sociale agricole établit, chaque année, un rapport général qu'elle présente, après consultation du comité technique national compétent, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 février 2012

Créé le 27 juillet 1974 · Abrogé le 10 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports annuels sur la prévention des accidents du travail en agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité agricole rapportent chaque année les actions de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles à la caisse centrale.

Chaque année, les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font, après consultation du comité technique régional de prévention, parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale agricole un rapport indiquant les entreprises signataires, les actions et les montants concernés ainsi que l'évolution du risque d'accidents du travail et maladies professionnelles dans ces entreprises.

La caisse centrale de mutualité sociale agricole établit, chaque année, un rapport général qu'elle présente, après consultation du comité technique national compétent, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 1996 au jeudi 9 février 2012

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les obligations de consultation et d'information liées aux comités d'hygiène et de sécurité par des dispositions relatives à la transmission annuelle de rapports sur les actions de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles.

En vigueur du mercredi 1 mars 1978 au vendredi 9 février 1996

En résumé. La modification précise les informations à transmettre au comité technique d'hygiène et de sécurité, élargit la consultation aux articles 5 ou 5-1, et clarifie les documents à envoyer.

En vigueur du samedi 27 juillet 1974 au mardi 28 février 1978

Source : Légifrance