En vigueur depuis le 26 juin 1988
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant dans la convention collective de la ganterie
Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un avenant à la convention collective de la ganterie, sauf pour le salaire minimum.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 30 du 18 décembre 1987 à l'annexe III à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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