Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 15 mai 1986
RELATIF A LA CREATION DE CERTIFICATS PETROLIERS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
IL EST DECIDE DE CREER JUSQU'A 9 MILLIONS DE CERTIFICATS PETROLIERS,CONFERANT CHACUN AU PORTEUR LE QUART DES DROITS DEFINIS PAR LE DECRET 571025 DU 10-09-1957 AFFERENTS A UNE ACTION B DE 50FRS DE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES APPARTENANT A L'ETAT.
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST CHARGEE DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION.
Arrêté du 15 mai 1986